rappel des modalités pour l’acheteur, de la VPC en France :
> toujours bien lire avant achat ce pensum en micro-caractères de réglement commercial... ; il ne fait pas autorité à la place de la loi mais en précise les modalités, sauf quand il vous est plus favorable
> votre délai de réflexion est de 7 jours (dès le lendemain de la livraison avec report au 1er jour ouvré), ceci sans devoir vous justifier
> l’objet doit rester en bon état et complet ; alors faites constater le bon ou le mauvais état, en déballant devant témoin (le livreur, la Poste...), surtout pour les oeuvres d’art !
> la jurisprudence dit que vous avez le droit d’essayer l’objet, si c’est justifié, mais pas durablement
> renvoyez dans l’emballage d’origine, qui peut être ouvert, évidemment ; nous vous suggérons de doubler le renvoi d’un courrier d’information faisant date (simple lettre avec code barre de suivi postal (renseignez-vous à La Poste)) et de placer un double dans le colis ; son envoi en Recommandé est nécessaire
> phynances : c’est vous qui payez le transport de retour ; le vendeur ne peut pas vous demander de pénalité ; il doit vous rembourser l’achat dans les 30 jours dès notification de votre renvoi ; s’il tarde ou refuse, faites une "injonction de paiement" (procédure judiciaire rapide)
> pour les ventes sur internet vous disposez de médiateurs en ligne, service gratuit.
> comment acheter sur internet ? > accueil d’Almanart
