la TVA sur les ventes et achats

 

vous êtes un artiste vendant peu ou un agent débutant ? arrêtez ici cette lecture ardue et consacrez-vous à votre activité préférée ! Car ne sont assujetties au régime de la TVA que les activités de production artistique générant un revenu annuel suffisant (en comptant tout) ; en France ce seuil est fixé à 42 600 € pour l’année précédente, ou 52 400 € pour l’année en cours ; si vous êtes dans ce cas, bonne nouvelle : vous n’êtes pas concerné ! Dans cette page :   de quoi s’agit-il ? taux plein ou réduit ? mécanisme de base conseils à l’artiste règles sur les ventes d’oeuvres import / export

la TVA en Europe est devenue la principale source d’impots, et génératrice de certains sports d’évitement.... Attention : en cas de frande, l’administration ne fait pas plus de cadeau que cette panthère en chasse de quelques oiseaux à plumer :   panthère de Rembrandt Bugatti et oiseaux de François Pompon mis en scène au Ministère de la Culture (courtoisie) / clic=zoom

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informations sous toutes réserves ; veuillez vérifier auprès du fisc ou d’un conseiller fiscal / mise à jour été 2018

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focus : TVA taxe à la valeur ajoutée en art, TVA sur ventes oeuvres d’art, TVA artiste, taux réduit oeuvres originales, taux de TVA

 

 

de quoi s’agit-il ?

le point de départ de la chaîne commerciale en art est bien sûr l’artiste, qui fixe le prix qu’il souhaite obtenir de son oeuvre, sans forcément penser en prix HT* ou TTC*. En fin de chaîne se trouve le collectionneur qui, lui, achète l’oeuvre au prix TTC (qu’il en soit conscient ou pas).

en pratique :
tous les acteurs de la chaîne économique de l’art sont soumis à la TVA : artistes, auteurs d’oeuvres de l’esprit, marchands, galeries, agents, sociétés de vente aux enchères... la procédure de collecte et reversement de la TVA* est la même, comme il en est de la (presque) totalité des entreprises, commerçants et indépendants.

* : TVA = "taxe à la valeur ajoutée", HT = "hors taxes", TTC = "toutes taxes comprises"

Ce tableau indicatif donne les TVA intérieures en 2018 :
> on constate que l’Europe n’a toujours pas réussi sa convergence fiscale ; plusieurs pays autorisent la possibilité de la TVA à la marge réalisée, ce qui est intéressant pour les intermédiaires
> cette TVA s’applique aussi à l’importation et la vente d’art ; "art" implique que ce soit une oeuvre "originale" au sens fiscal, pas au sens où l’entendent certains artistes ou intermédiaires
> hors CEE, en jaune vif, ce ne sont pas forcément des TVA mais des taxes proches, ici à simple titre de comparaison ; aux USA et Canada notamment les taxes sont déterminées par les Etats :

taux :	normal	interm	réduit		taux :	normal	interm	réduit
Danemark DK	25	-	-		Lituanie LT	21	9	5
Suède SE	25	12	6		Angleterre UK	20	-	5
Finlande FI	24 m	14	10		îles anglo-norm	0	-	-
Tchéquie CZ	21 m	15	10		Allemagne DE	19 m	-	7
Pologne PL	23 m	8	5		Espagne ES	21	10	4
Belgique BE	21 m	12	6		Luxembourg LU	17	8	3
Irlande IE	23 m	13.5	9		Chypre CY	19	9	5 m
Autriche AT	20 m	13	10		Grèce EL	23	13, 17	6.5
Italie IT	22	5, 10	4		Malte MT	18	7	5
Bulgarie BG	20	-	9		Croatie HR	25 m	13	5
Roumanie RO	19	9	5		Lettonie LV	21	-	12
Hongrie HU	27 m	18	5		Suisse*	8	3.8	2.5
Slovénie SI	22 m	-	9.5		Canada complexe	env15	-	-
France FR	20 m	10	5.5,2.1		USA complexe...	6-9+	-	-
Portugal PT	23	13	6		Japon	5	-	-
Hollande NL	21	-	6		Chine	17	-	13
Slovaquie SK	20 m	-	10		Inde complexe...	0-28
Estonie EE	20	9	4		Russie	18	-	10

* : en Suisse, les peintures et sculptures sont exemptées de TVA et de droit de douane

 

 

 

taux plein ou taux réduit ?

le taux général de TVA est relativement standardisé autour de 20% en Europe, ce taux plein s’applique à toute vente opérée par un intermédiaire entre l’artiste et l’acheteur (galerie, agent, enchères, etc) ; mais comme les galeries seraient en situation difficile par rapport à une vente directe par les artistes, la parade leur a été donnée par le fisc : les galeries peuvent opter pour un TVA sur leur marge et non sur le prix de vente, à hauteur de 30%, ce qui revient pratiquement à appliquer une TVA proche du taux réduit ; voir les règles ci-après

Pour les taux réduits c’est en Europe le plus grand désordre ; en France ces conditions d’application d’un taux intermédiaire ou réduit sont les suivantes :
1/ vente directe par l’artiste ou ses ayants-droit (si assujettis à la TVA) de ses oeuvres originales, ainsi que leur livraison : 5.5%
2/ cessions des droits s’y rapportant : 10%
3/ importation dans la Communauté Européenne d’oeuvres d’art d’un pays européen ou non : 5.5%
4/ aux enchères, le prix adjugé est hors taxe puisqu’il s’agit d’un bien d’occasion ; mais la TVA normale s’ajoute aux "frais acheteurs" (eux-mêmes de l’ordre de 20%HT de l’adjudication)

en résumé :
le taux applicable dépend de la qualité du vendeur (auteur ou revendeur), et de certains cas très spécifiques d’agent d’artiste ou d’entreprises, ceci étant à vérifier selon la jurisprudence

 

mécanisme de base

le prix de vente HT d’une oeuvre est celui convenu entre l’artiste et son acheteur professionnel ; l’Etat y ajoute une taxe proportionnelle à cette valeur ; l’acheteur final (le collectionneur) paie le prix TTC. Ainsi, dans toute transaction : l’acheteur paie le total TTC, le vendeur collecte la TVA qu’il reverse (voir ci-dessous) à l’Etat ; il lui reste alors le prix HT, celui qu’il souhaitait obtenir.

Le vendeur (une galerie ou un artiste assujetti à la TVA) est aussi un professionnel qui aura acquitté la TVA sur ses achats (du matériel de présentation...) ; il est ici lui-même acheteur et le mécanisme de TVA est le même, mais dans l’autre sens. Ce vendeur reversera donc à l’Etat, un jour fixe de chaque mois, la différence entre la TVA qu’il aura acquittée sur ses achats et celle qu’il aura reçue de ses clients sur le mois précédent ; ainsi il aura réellement acheté au prix HT. Mieux : si un mois ses achats sont supérieurs à ses ventes, il acquiert "un droit à récupération" qu’il peut faire valoir à tout moment à l’Etat. (en art, il peut aussi opter pour un autre système, voir plus loin)   toutes les professions ne sont pas (encore) taxées ! (Pascin, Jeune modèle,vers 1900)

 

en pratique :
si vous considérez toute la chaîne commerciale du vendeur à l’acheteur final, en définitive c’est ce dernier qui paie la TVA, celui qui garde l’objet sans le revendre à titre professionnel.
Exemple : si un artiste (soumis à TVA) vend une oeuvre à une galerie et que celle-ci la cède à un collectionneur, c’est ce dernier qui paie la TVA sans moyen de la récupérer ; d’où l’importance qu’un collectionneur haut de gamme accorde au pays où il achète et à celui où il dépose l’oeuvre achetée, puisque les taux sont parfois différents.

en pratique :
Généralement l’étiquettage destiné au public est rédigé en prix TTC, tandis que les prix professionnels le sont en HT. Notez que le professionnel qui vend n’est pas obligé (contrairement aux autres professions) à rédiger sur sa facture le montant HT et la TVA, se sorte que tout le monde ne précise que le montant TTC final

 

 

conseils à l’artiste

> l’artiste soumis à TVA l’est pour tous ses revenus relevant de son art : vente, location d’oeuvre, prestations (commande de décoration artistique, événement) ainsi que le droit d’auteur et le droit de suite

> l’artiste non soumis à la TVA du fait de revenus faibles, peut aussi demander d’y être assujetti, mais cette option sera ensuite irréversible : à lui de calculer l’intérêt qu’il aurait de récupérer la TVA sur ses achats ; cela pourrait être votre cas, photographe ou graphiste d’art voulant vous équiper lourdement au démarrage de votre activité si elle est sûrement rapidement florissante ; mais prudence, nous conseillons d’ajuster cette tactique avec un comptable professionnel, ou de demander à la Maison des Artistes, celle des Photographes ou à une organisation professionnelle > souvenez-vous que seule la vente d’oeuvres originales est soumise au taux réduit, tout le reste l’étant au taux normal

en pratique :
ne mélangez pas vos activités artistiques et les prestations que vous feriez "autour de l’art" (travaux de photographie, de mise en scène, de graphisme, d’enseignement...) car en cas de contrôle et d’abus, vous risqueriez de perdre les avantages consentis aux seules activités créatrices

 

règles sur les ventes d’oeuvres d’art

en Europe les règles de la TVA sont les mêmes, voir ci-après ; voici pour l’exemple pour la France :

1° ventes effectuées par des artistes :
les artistes assujettis à la TVA appliquent le taux de 5.5% qui s’ajoute au prix de base de l’oeuvre ; ceux qui ne sont pas concernés par la TVA n’ajoutent donc rien au prix de vente de l’oeuvre ; le prix TTC s’applique aussi bien à une vente à un marchand qu’à un particulier

2° ventes effectuées par des marchands (galeries, agents, ventes aux enchères) :
ils effectuent des ventes TTC au taux plein tant aux particuliers qu’aux autres professionnels ; ils ont le choix entre deux modes de calcul de la TVA : sur la marge ou sur le prix de vente (régime dit général) :

> régime sur la marge :
le marchand applique la TVA au taux normal de 20% sur la seule marge réalisée lors d’une vente ; cette marge réelle est la différence entre le prix de vente HT et le prix d’achat HT de l’oeuvre ; dans ce cas il ne peut pas déduire la TVA facturée en amont (détails plus loin) ; ainsi le taux réel appliqué est-il réduit à 30% de 20% = 6%

> régime général :
c’est celui de tous commerces : le taux normal de 20% s’applique sur le prix de vente ; la TVA de l’achat est récupérable par l’acheteur professionnel (détails plus loin).
Bien sûr tous les services effectués autour de la vente doivent utiliser le taux normal : prestations, transport, etc ; ainsi que, par exemple, les frais de vente aux enchères

> les taux réduits s’applique sur les oeuvres originales créent par l’artiste, pas sur ses autres ventes et services où le taux normal de 20% s’applique

en pratique :
le régime sur la marge suppose bien sûr que le marchand ait acheté l’oeuvre, ce qui ne concerne que les galeries qui sont marchandes ; pour celles qui promeuvent des artistes où ceux-ci y déposent leurs oeuvres (lors d’une exposition...), c’est le régime général qui l’emporte ; comme plusieurs galeries sont à la fois marchandes et exposants, elle doivent choisir leur régime et ne peuvent plus ensuite y déroger facilement

 

 

import / export

les taux de TVA à l’importation et l’exportation sur le territoire de l’UE sont alignés : > en France l’importation d’une oeuvre depuis un autre pays d’Europe est soumise au taux réduit de 5.5% > pour l’exportation vers et hors l’UE : tout est expliqué ici > pour ce qui concerne les douanes et le transport d’oeuvres d’art : explications ici

 

cas des Ports francs

les Ports francs sont des zones de stockage de biens et d’oeuvres d’art soit en transit soit en dépôt temporaire. La destination finale des oeuvres n’étant pas connue, elle sont "en suspension" de TVA et de droits de douane ; les droits et taxes ne sont donc pas acquittés mais, notamment en Suisse, le fisc exige une consignation des sommes éventuellement dues en cas de sortie des oeuvres

Les Ports francs se développent de plus en plus avec la mondialisation du marché de l’art ; certains sont équipés de tous les services également en suspension de droits, expertises, conservation, et même transactions discrètes hors droits, naturellement... Celui de Genève est le plus grand ; aussi à Monaco, Singapour, Luxembourg, Pékin et Hong Kong. Voir notre reportage à l’intérieur du Port franc de Genève

 

 

 

 voyez aussi :

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