votre rôle face à la fiscalité en art

 

dans quel rôle, quelle situation fiscale êtes-vous ?     je suis un particuler, amateur d’art - ou non   je suis un professionnel du marché de l’art   je suis un responsable d’entreprise, et mécène

> une bonne idée pour fuir l’assommoir fiscal français, planquez vos bijoux dans une oeuvre d’art ! > ce n’est pas exactement le propos de l’artiste Guillaume Linard-Osorio qui s’approprie des matières venant de la vie courante ou de l’architecture ; ici il prélève des matières et des formes au monde de la construction, qu’il dégrade ou transforme par grattage, frottages ou gestes parfois brutaux... leur donnant un statut de nouvelle matière artistique > exposition solo à la Galerie Alain Gutharc

Guillaume Linard-Osorio, ST (excavé) 2014 ciment, polystyrène, perles Ecce terra, et cetera, 70x40x40 (courtoisie l’artiste) ... clic=zoom

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focus : fisc fiscalité impôts taxes art, plus-value art, fiscalité art, dation, donation, mécénat, acquisition cession oeuvres d’art

 

 

vous êtes un particulier

 

vous achetez une oeuvre d’art :

comme pour n’importe quel autre "bien meuble*", cette acquisition n’entraîne pas le paiement d’impôt, mais celle de la TVA

> vous devriez déterminer dès le départ si cette acquisition entre dans votre collection ou est un plutôt objet de décoration ("bien meuble") ; en cas de revente ou de succession, cela a une incidence fiscale

est "bien meuble" un objet qui peut être déplacé et/ou fait partie de la décoration ; donc ce peut être une oeuvre d’art ; mais si celle-ci est exposée même temporairement (galerie, exposition d’art...) ou/et détenue dans un endroit spécial (pièce, coffre...) ou/et fait l’objet d’une assurance spécifique, elle est dite "de collection" : vous imaginez la jurisprudence liée à ce flou...

> si vous importez une oeuvre d’art d’un pays hors de l’UE, vous payez la TVA réduite

 

vous héritez ou l’on vous donne une oeuvre d’art :

que ce soit par succession ou donation (par un vivant), la fiscalité est celle des "biens meuble" : le régime de droit commun s’applique sans dérogation, avec toutes ses spécificités d’abattements, de prise en compte de l’âge du donateur, du degré de parenté, etc. : plus d’informations

> vous pouvez acquitter ces droits en utilisant la dation

> pour une donation, le donateur (qui donne) et le donataire (qui reçoit) ont la responsabilité solidaire de fixer la valeur de l’oeuvre, qui ne saurait être inférieure à 60% de la valeur déclarée dans un éventuel contrat d’assurance. Pour mémo : depuis 2012 le rappel fiscal des donations antérieures à une succession est passé de 6... à 15 ans ! > vous pouvez aussi revendre sans contrainte cette oeuvre héritée

"le fraudeur fiscal est un contribuable qui s’obstine à vouloir garder un peu d’argent pour son propre usage" (Philippe Bouvard)

 

oeuvre d’art et patrimoine :

> les œuvres d’art n’ont jamais été assujetties à l’Impôt sur la Fortune, qui est désormais réduite en France aux biens immobiliers

> pour la valeur patrimoniale des oeuvres, soit elles font partie des biens meubles soit elles sont objet de collection (surtout si une assurance spécifique les concerne)

 

 

 

vous cédez une oeuvre d’art :

d’abord une bonne nouvelle : les cessions inférieures à 5’000 € sont exonérées ! D’où l’intérêt de vendre un dyptique en deux morceaux (allez, c’est pour rire !).

La vente d’oeuvres d’art bénéficie d’une fiscalité spécifique identique au domaine immobilier ; vous serez redevable d’une taxe sur la plus value réalisée, mais vous avez le choix selon votre intérêt (à vous de décider) entre :
* une taxe forfaitaire de 6.5% (6 % + 0,5 % de CRDS) sur le prix de cession (taux 2014)
* la taxation de droit commun des "plus-values sur les biens meubles", de 34.5% appliquée sur la seule plus-value réalisée (19% + 15.5 % de CSG/CRDS)
Vous préférerez peut-être cette dernière option car elle prévoit un abattement de 5 % par an dès la 3ème année de détention :
* dès lors le droit à payer se réduit selon la durée de détention,
* pour finalement passer en exonération totale après 22 ans de détention.

C’est à vous de prouver que vous êtes détenteur de l’oeuvre pendant ce temps, de montrer les factures d’achat et des frais d’acquisition et de restauration qui entrent dans le calcul de la plus-value

Christophe Leroux, tôle froissée peinte, traîtée par acide et rehauts, socle béton et inox, 200x65x50 2006 (courtoisie l’artiste) ... clic=zoom

en pratique, comment choisir ?   > vous vendez une oeuvre 10’000€, vous avez donc le choix entre : 1/ la taxation forfaitaire de 6.5% soit : 10’000x 6.5%=650€ 2/ la taxation sur la plus value, qui dépend donc de son prix d’achat antérieur ; voici deux exemples ; si vous revendez immédiatement : 2.1/ oeuvre achetée 8’100 €, sa plus value est de 1’900 et les droits 34.5%=656€ : c’est idem le forfait ; si vous n’avez pas tous les documents, c’est le plus confortable 2.2/ oeuvre achetée 6’000 €, sa plus value est de 4’000 et les droits* 34.5%=1’380€ : optez pour le forfait ; > mais attention si vous revendez à la 4è année accomplie : 2.1/ oeuvre achetée 8’100 €, les droits sont de (1’900 €-10%)* 34.5%=590€ : l’option plus value commence à être intéressante 2.2/ oeuvre achetée 6’000 €, les droits sont de 4’000-10%* 34.5%=1’242 € : le forfait reste plus intéressant ; en fait l’option plus value devient de plus en plus intéressante losrque la durée de détention se prolonge

 

en cas notamment d’héritage :

> la "dation en paiement" vous offre la possibilité de payer les droits de succession et certains impôts par remise à l’Etat d’oeuvres d’art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique. Par une procédure assez lourde, car la qualité artistique de l’oeuvre doit être avérée par le Ministère de l’Economie et des Finances pour qu’il accepte la dation : la croûte accrochée chez Tante Agathe peut ne pas faire l’unanimité…

> si vous revendez aux enchères dans les deux ans suivant la succession l’oeuvre dont vous avez hérité, à un prix supérieur à celui initialement déclaré, vous devrez en principe déclarer spontanément au fisc ce surcroît de valeur et payer des droits complémentaires. En contrepartie, il n’y aura pas de plus value taxable

 

 

vous êtes un professionnel de l’art

vous êtes soumis tout à fait normalement au régime fiscal des sociétés, ou des professions libérales, ou des micro-entreprises, selon votre cas ; la TVA comporte des particularités pour l’art

 

 

vous êtes un responsable d’entreprise

les entreprises sont incitées à protéger et promouvoir l’héritage culturel de notre beau pays par le biais de diverses mesures d’incitation fiscale ; voici le minimum à savoir si vous êtes responsable d’entreprise :

 

l’incitation au mécénat :

les versements effectués au bénéfice de certains organismes (oeuvres et organismes d’intérêt général, fondations d’entreprises, associations d’utilité publiques, musées, etc) ouvrent droit à une réduction d’impôt (sur le revenu libéral ou sur les sociétés) égale à 60 % de leur montant, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel.
Avec une condition : les versements doivent être une "libéralité" (Larousse : procurer à autrui un avantage sans contrepartie), ce qui exclut toute contrepartie directe ou indirecte pour l’entreprise donatrice

> détails et étude de cas sur notre page mécenat

 

l’incitation à l’acquisition d’oeuvres :

les entreprises sont encouragées à procéder elles-mêmes à l’acquisition d’oeuvres contemporaines.

Elles peuvent déduire sur 5 ans le coût d’acquisition d’oeuvres "originales" (au sens fiscal) d’artistes vivants, à condition qu’elles restent exposées au public ou dans un lieu accessible aux salariés. Cette déduction est limitée, pour chacune des 5 années, au solde des 5 pour mille de chiffre d’affaires minoré des éventuels dons au titre du mécénat évoqués ci-dessus ; elle est aussi subordonnée à l’inscription au bilan d’un compte de réserve spéciale, et remise en cause en cas de cession de l’oeuvre.

 

> cas des trésors nationaux :

il existe des mesures de réduction fiscale au cas où un refus d’exportation a été prononcé.

 

 

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